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Historique de l’Affaire, avant le procès
Je pense que cet historique de l’Affaire Papon est le plus complet possible car il reprend tout à la fois, les remarques et les corrections des 3 principaux protagonistes de l’affaire, Gérard Boulanger, Michel Slitinsky et Maurice Matisson.
Voici les principales dates qui ont marqué la procédure judiciaire lancée en 1981 à l’encontre de l’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde et de ses accolytes par notre dépôt de plainte pour crime contre l’humanité.
L’affaire judiciaire commence en décembre 1981, mais on verra qu’elle commence bien avant.
A la fin de la guerre
Michel Slitinsky et sa sœur Alice portent plainte contre l’inspecteur Puntous et les commissaires Bonhomme et Techoueyres responsables de l’arrestation d’Alice et de leur père Abraham, en 1942. Voilà ce que dira André Gonzalez, le mari d’Alice Slitinsky, lors sa déposition en janvier 1998 « En 1947, Alice reconnaît place Gambetta devant le kiosque à côté du Régent, il est toujours là je crois, un des deux policiers qui l’avait arrêtée. Elle l’apostrophe en public, ils se sont enfuis, elle les suit et mène une enquête et apprend qu’ils sont toujours en activité. C’est à ce moment, qu’ils [Michel et Alice] ont porté plainte devant le tribunal militaire, les policiers obtiennent un non-lieu et sont acquittés. » La réalité est plus sordide, l’avocat général Marc Robert toujours en janvier 1998 dira « le commissaire Caps a fait une enquête intéressante et très complète. Mais malheureusement, il remet son rapport le lendemain de l’arrêt de non-lieu. Pourquoi ? On ne le sait pas. » Si, on sait que le juge militaire Bauduchon a fait cette forfaiture sciemment, le numéro deux du ministère des armées n’était autre qu’un certain Maurice Sabatier. « Mais le commissaire Caps posait les bonnes questions. Qui donnait les ordres ? La préfecture et le service des questions juives. Qui étaient les civils ? Des membres du service des questions juives. Et que conclue Caps ? Il conclut que Techoueyres et Bonhomme n’ont donné aucun ordre, il faut rechercher plus loin vers ceux qui ont donné les ordres. » Michel Slitinsky précise « Ma sœur Alice et ma mère ont connu la clandestinité en partie dans une cave cours Saint Louis. Avant les interdits du statut, ma sœur était secrétaire d’une banque cours Clémenceau à Bordeaux. A la libération, elle a été nommée directrice, et c’est en allant le matin avant huit heures chercher son journal au kiosque, cours de l’Intendance, qu’elle s’est cassée le nez sur ces deux policiers. Ils faisaient un extra en vendant des journaux… A ce moment-là, je combattais au sein de la division d’Auvergne, jusqu’à la libération de Colmar. Blessé légèrement, lors de l’opération des Mines de potasse de Wittelsheim, je devais être hospitalisé pour des complications pulmonaires, puis parvenir à la veille de la convalescence à l’Hôpital Robert Picquet près de Bordeaux. Ma sœur m’affranchissait, et faute de connaître les procès de l’épuration et sans conseil, nous portions plainte. C’était le commissaire Chatelier, de la DST qui instruisait tout en nous menant en bateau. Le dossier allait parvenir au tribunal militaire qui nous éloignait de toute consultation des pièces, jusqu’à la commission rogatoire du commissaire Caps qui mettait en cause les donneurs d’ordre : Préfet et service des questions juives. Ce document accablant fut écarté arbitrairement et cette imposture sans précédent ne désignait plus personne, l’officier instructeur s’abstenant pour des raisons d’État et de carrière, de mettre en cause le préfet Sabatier, devenu le deuxième personnage de l’Armée. » 1967. les premiers documents sur la rafle d’octobre 1942 Toujours avec Michel Slitinsky : « C’est en 1967 que je découvrais par l’intermédiaire d’une amie, madame Benjacob-Guerin les premiers documents sur la rafle d’octobre 1942. Un de ses amis était chef de service à la préfecture et avait découvert trace de l’arrestation de son père qui fut un ami du mien. D’où cette communication précieuse et douloureuse. Je devais les publier dans la première édition de la Résistance en Gironde en 1968, puis en 1970, complétés par une évocation de la rafle de juillet 1942 et de janvier 1944. Lucien Steinberg, historien compléta mon information par la communication de pièces de justice auxquelles il accéda par dérogation formée par Michel Debré. Jean Cavignac que je fréquentais depuis 1970, me demanda avant la fin de l’été 1979 si je pouvais l’aider à classer des dossiers dits “familiaux” issus du service des questions juives de la préfecture de la Gironde. Il s’agissait des documents apparemment proposés dix ans plus tôt par l’ami de madame Guérin, c’est à dire de plus de 1300 dossiers épars à reconstituer. Cela devait durer huit jours, mais m’a mobilisé trois mois à raison de trois ou quatre après-midi par semaine. L’autorisation m’étant donnée, j’ai photocopié 700 documents qui m’ont troublé, tandis que j’opérais de même pour le fichier, reconstituant bien des cas douloureux. C’est ainsi que j’ai pu aller à la rencontre des familles Benzacar, Bargues, Benjacob, Bial de Bellerade, Cypel, Cohen, Behar, Gergenshon, Levy, Léon, Pryvis, Krivisky, Murate, Stutt, Stolpner, Rosemberg, Nadel, Simon, Sendler, Weill, etc. tandis que je correspondais avec Cyrulnick et je contactais les familles Haddad, Bénifla, Drai Benzazon, Elbaz, Semtob, et Maurice Matisson. »
Fin 1980
Lors d’une réunion à l’Aiglon, le MRAP Lors d’une réunion à l’Aiglon, le MRAP au vu de pièces présentées par Michel Slitinsky, décide de se constituer Partie civile. Comme le MRAP n’existait pas au moment où les faits étaient commis, plainte est jugée irrecevable et retirée par les avocats du MRAP il est décidé alors de faire appel à des familles victimes de la Shoah bordelaise.
1981
Début 81. Michel Slitinsky rencontre Claude Angeli du « Canard Enchaîné » Michel Slitinsky rencontre Claude Angeli du « Canard Enchaîné » avec qui il a déjà travaillé lors de la préparation d’un livre sur Tillon. Michel Slitinsky estime que le « Canard enchaîné » est le mieux placé pour traiter du dossier Papon, et ce, sans considération aucune des enjeux électoraux.
Fin avril 1981. Nicolas Brimo rencontre à Bordeaux Michel Slitinsky et Gabriel Delaunay pour rédiger son article sur Papon.
5 mai 1981. Met au courant François Mitterrand Kathlen Ewin, épouse de Brimo, met au courant François Mitterrand après son meeting de Montpellier.
6 mai 1981. « Le Canard Enchaîné » dévoile l’affaire Papon au grand public « Le Canard Enchaîné » dévoile l’affaire Papon au grand public. Pourquoi entre les deux tours ? Parce que Papon, alors ministre délégué au budget du gouvernement de Raymond Barre venait d’introduire un contrôle fiscal contre « Le Canard Enchaîné ». C’était donc l’arroseur arrosé. Dans un communiqué, Bourgès-Monoury, Cusin et Soustelle, anciens Commissaires de la République à Bordeaux prennent la défense de Papon. Ils disent avoir fait appel à Papon en pleine connaissance de cause et peuvent témoigner de ses activités dans la Résistance.
9 mai 1981. Gabriel Delaunay : « Nous avons protesté contre la nomination de Papon comme Préfet des Landes. »
13 mai 1981. Nouveaux documents publiés par le « Canard Enchaîné ». Cette campagne déclenche une crise au sein de l’Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance, crise provoquée par les adeptes de Marie Madeleine Fourcade opposée à toute campagne contre Papon. Cette initiative de Michel Slitinsky, secrétaire de l’ANACR a donc été combattue par une poignée de médaillés de la Résistance.
18 mai 1981.
Papon, Ministre des Finances invite à une réunion Roger Samuel Bloch, Gaston Cusin, Roger Combaz et Pierre Maisonneuve pour (selon Combaz) mettre en place un plan de défense. Au cours de cette réunion, en fait un repas rue de Rivoli, Papon nie avoir signé le moindre document. Le Jury d’honneur est projeté ainsi que les personnalités qui le composeraient et que Papon devra contacter.
20 mai 1981. Nouveaux documents publiés par le « Canard enchaîné ». Papon décide de ne pas se représenter aux élections législatives dans la troisième circonscription du Cher.
22 mai 1981. Jury d’honneur Papon demande la création d’un Jury d’honneur à Marie-Madeleine Fourcade.
Le MRAP rédige sa plainte pour Crime contre l’Humanité contre Papon, suite à l’annonce faite à l’Aiglon en décembre 1980 mais la retire, esimant qu’elle sera irrecevable parce que le MRAP n’est pas constitué à l’époque des faits.
25 mai 1981. Le Jury d’honneur de la Résistance demandé par Papon est constitué à Lille par le comité directeur du Comité d’Action de la Résistance. C’est à cette époque que Michel Slitinsky rencontre Roland Dumas, avocat du « Canard Enchaîné » et lui remet une centaine de pièces qu’il réservait au Jury d’Honneur.
20 novembre 1981. Le Jury d’honneur statue sur les motifs de sa sentence. Parmi les sachants, seul Klarsfeld apparaît comme partisan des poursuites. Il rend une sentence mitigée sur son comportement. Papon a dû concourir à des opérations apparemment contraires à la conception que le jury se fait de l’honneur au nom même des principes qu’il croyait défendre et faute d’avoir été mandaté par une autorité qualifiée de la Résistance française pour demeurer à son poste, Papon aurait dû démissionner de ses fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde au mois de juillet 1942. Papon présente des titres de résistants usurpés ou sur la base de faux grossiers.
8 décembre 1981. Maurice-David Matisson, Jean-Marie Matisson, Jacqueline Matisson et Esther Fogiel déposent plainte pour « crimes contre l’humanité »
1982
4 mars 1982. Invité par Antenne 2 à répondre aux accusations de Slitinsky, Papon refuse.
10 mai 1982. Ultérieurement, six autres plaintes avec constitution de partie civile du même chef et pour des motifs similaires à ceux invoqués contre Papon dans la plainte initiale du 8 décembre 1981, étaient déposées : C’est l’entrée officielle dans la procédure de Serge Klarsfeld. Il n’est donc pas à l’origine de l’affaire comme il le prétend ouvertement à tort et à travers.
29 juillet 1982. Le Procureur de la République de Bordeaux Minvielle ouvre une information pour chacune de ces plaintes par réquisitoire introductif.
21 octobre 1982. La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Jean Leguay
Décembre 1982. Nomination du premier juge d’instruction, Jean-Claude Nicod.
1983
5 janvier 1983. La sentence du Jury d’Honneur de Papon contient l’affirmation de Sabatier « Je suis responsable… » Le Procureur de la République Gomez transmet au juge Nicod la sentence du Jury d’Honneur de Papon qui contient l’affirmation de Sabatier « Je suis responsable… ». Cette pièce sera à la base de l’annulation de la procédure par la Chambre Criminelle de Cassation.
12 janvier 1983. Papon écrit au juge Nicod:… Cette convocation est manifestement consécutive au dépôt de plusieurs plaintes (…) Elles s’inscrivent dans le cadre d’une campagne rampante de diffamation contre moi.
19 janvier 1983. Papon est convoqué et inculpé de crimes contre l’humanité par le juge Nicod. Papon est inculpé pour la première fois de crimes contre l’humanité.
21 janvier 1983. Chaban-Delmas : « J’ai toujours considéré Papon comme l’un des nôtres dans la Résistance ».
24 janvier 1983. Le docteur Crouzel témoigne en faveur de Papon. Bien qu’un de ses clients ait été juif, et connu comme tel par le secrétaire général, il n’aurait eu aucun ennui.
23 février 1983. Aucun membre bordelais du réseau Jade-Amicol n’a connu Papon L’hebdomadaire catholique « La Vie » révèle qu’aucun membre bordelais du réseau Jade-Amicol n’a connu Papon qui avait déclaré y appartenir dès janvier 1943.
8 mars 1983. Nouvelle inculpation de Papon par le juge Nicod
22 avril 1983. Cusin à Bergès : « Si j’avais eu connaissance du document concernant l’affaire Claux, j’aurais quand même convoqué Papon! »
25 avril 1983. Serge Klarsfeld commence à faire bande à part car sans consulter les hommes à l’origine de l’Affaire, Slitinsky et Boulanger, il déclare : «… si Papon avait été prêt à reconnaître ses torts dans une lettre publique de regrets aux victimes, celles-ci s’en seraient contentées… » Cela bien sûr ne concerne que Serge Klarsfeld, et en tout cas pas les Bordelais. Même, parmi les plaignants qu’il représente, certains ne sont pas d’accord avec lui. Cela ne concerne pas non plus les 17 nouvelles plaintes qui se constituent le lendemain. Cela est d’autant plus idiot que même si on retirait la plainte pour Papon, 4 autres fonctionnaires restaient inculpés.
26 avril 1983. 17 nouvelles plaintes sont déposées contre Papon Elles seront annulées et reprises parmi les 20 plaintes déposées le 16 mai 1990.
2 mai 1983. Papon et Gazagne devant la 17ème chambre, selon un référé d’heure à heure, tentent, en vain, de faire saisir « L’Affaire Papon », livre écrit par Michel Slitinsky, à l’origine des premières plaintes, lui-même concerné puisqu’il s’est évadé au moment de la tentative d’arrestation, son père figurait parmi les déportés de Bordeaux et sa sœur a été arrêtée et internée au camp de Mérignac. Papon en demande la saisie au Juge des Référés.
6 mai 1983. Le juge Pierre Drai déboute Papon de sa demande et demande la suppression de la préface de Gilles Perrault. Papon fait appel. 1
0 mai 1983. Interview de Roger-Samuel Bloch à l’AFP: « Si je connaissais le secrétaire général de Préfecture qui a signé l’ordre de déportation de mon père, je porterai plainte… »
18 mai 1983. R.-S. Bloch déclare à l’AFP que même ses chefs du réseau Marco Polo, au nom du cloisonnement, ignoraient l’existence de Papon.
26 juin 1983. L’appel de Papon contre la décision du juge Drai est rejeté Septembre 1983. Papon introduit une procédure à l’encontre de Michel Slitinsky pour diffamation sur ses titres de résistance. La procédure est arrêtée suite au désistement pur et simple de Papon.
Septembre 1983. Roger Combaz écrit à Cusin : Bourgès-Monoury, Soustelle et lui-même avaient tout ignoré de l’attitude de Papon pendant l’occupation et rien ne leur permettaient de se porter garant de l’activité de Résistant de Papon si ce n’est une solidarité de hauts fonctionnaires.
6 octobre 1983. Audience du procès en diffamation de Papon contre l’hebdomadaire « La Vie ». Mme Moniot, épouse du chef du réseau Jade Amicol à Bordeaux et Joseph Sarthoulet déclarent que Papon n’était pas connu d’eux. Papon est débouté. Le Maître tailleur Gilbert Thomas écrit au Président du tribunal à la suite de la citation de témoigner qui lui est faite sur la demande de Papon: « je ne me rappelle pas de Papon et je n’ai pas reçu des bons textiles d’un organisme quelconque pour confectionner des vêtements neufs pour les aviateurs à convoyer au-delà des Pyrénées ».
12 décembre 1983. Suite à la menace proférée par Papon de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre les parties civiles, 4 plaignants de Marseille se désistent de leurs plaintes.
1984
8 mars 1984: Deuxième inculpation suite à des plaintes émanant de 37 autres familles.
1985
Janvier 1985. Un rapport demandé à trois experts se montre plutôt favorable à Papon. Il aurait signé ou demandé des radiations pour 130 Juifs de Bordeaux, mais rien dans le rapport ne dit de qui vient la demande et quelle suite a été donnée et si suite favorable, il y a eu qui en est responsable. Papon se précipite pour dire qu’il sauvé 130 Juifs en les radiant. Mauvaise lecture car, au moins 15 parmi eux ont été déportés et la plupart ne sont pas Juifs, c’est d’ailleurs la raison principale de leur radiation. Deux des experts sont contestés par les parties civiles, en raison de leurs fonctions sous l’Occupation.
10 décembre 1985. Papon fait inculper les 31 plaignants « pour dénonciations calomnieuses » par le juge Daguerre 1986 1986
1986
3 février 1986. Cusin ne connaissait pas Papon Roger Combaz, adjoint de Cusin en 1944 : quoiqu’on ait pu dire, Cusin ne connaissait pas Papon.
10 septembre 1986. Geneviève Thieuleux : « le Docteur Poinot (responsable de la Résistance à l’hôpital St André) m’a demandé à plusieurs reprises de porter des enveloppes à Papon ».
7, 8 octobre 1986. Interrogatoire de Papon par le juge Nicod
29 octobre 1986. Jean Leguay, ancien délégué du Secrétaire général de la police en zone occupée, est inculpé par le juge Nicod de crimes contre l’humanité.
1987
6 janvier 1987. Le Procureur de la République de Bordeaux saisit la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Par requête le Procureur de la République de Bordeaux saisit la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par application des dispositions des articles 679 et 681 du Code de Procédure Pénale alors en vigueur, pour que soit désignée la Chambre d’Accusation pouvant être chargée de l’instruction, Maurice Sabatier, ancien Préfet Régional, étant susceptible d’être inculpé de crimes contre l’humanité.
11 février 1987. La procédure d’instruction du juge Nicod est « cassée » pour vice de forme par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Motif: le juge Nicod aurait du tenir compte du « Jury d’honneur » versé dans le dossier par le juge Gomez et de la position de Sabatier se déclarant seul responsable. «… Tous les actes d’instructions et de poursuites accomplis postérieurement au 5 janvier 1983 sont annulés » ; la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux est désignée pour continuer l’instruction. Sur 28 plaignants, seuls les 4 premiers le restent officiellement.
4 août 1987. L’instruction diligentée par le Doyen des Juges d’Instruction voyait tous ses actes postérieurs au 5 janvier 1983 annulés par arrêt de la Chambre Criminelle. Par le même arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation désignait la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux pour poursuivre l’information. Par arrêt du 4 août 1987 la Chambre d’Accusation a ordonné la jonction des sept procédures diligentées à la suite des plaintes initiales et a désigné l’un de ses membres pour poursuivre l’instruction. Le cas de Jacqueline GRUNBERG visée dans la constitution de partie civile déposée le 27 mars 1982 par Jean-Jacques, Pierre et Nicole GRUNBERG, faisait l’objet d’une requête complémentaire du Ministère Public le 16 novembre 1987, d’un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 9 décembre 1987 désignant la Chambre d’Accusation de Bordeaux pour instruire sur les faits la concernant et d’un arrêt de cette chambre du 28 juin 1988 ordonnant la jonction des procédures.
30 octobre 1987. Le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), se reconstitue partie civile.
4 décembre 1987 La Ligue française pour la Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen et La Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA), se constituaient parties civiles intervenantes.
10 novembre et 8 décembre 1987. Arrêt de la Chambre d’Accusation constatait ces dépôts de plainte et ordonnait leur versement au dossier
15 décembre 1987. Papon utilise, sur Antenne 2, les termes « d’opérations de basse police » pour désigner les arrestations de Juifs 15 décembre 1987. Expertise historique La Chambre d’Accusation de Bordeaux examine la suggestion de la Chancellerie de procéder à une expertise historique. Tous les avocats de la partie civile s’élèvent contre cette manœuvre. La Chambre rejette la suggestion.
1988
2 février 1988. Le 24 juillet 1987 Thérèse STOPNICKI se constituait partie civile intervenante. Cette constitution était constatée par arrêt. 5 février 1988. L’Association Cultuelle Israélite de la Gironde, se constitue partie civile. 1er mars 1988 l’Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance (ANACR) et le 28 juin 1988 la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes (FNDIRP) se constituent partie civile. 8 juillet 1988. Un nouveau magistrat, François Braud, inculpe à nouveau Papon pour « crimes contre l’humanité » Une deuxième instruction commence.
13 juillet 1988. François Mitterrand reçoit le bureau de l’association Résistance Vérité Souvenir, créée par d’anciens résistants pour soutenir Papon et présidée par Maurice Bourgès-Monoury, ancien président du Conseil et compagnon de la Libération. Il leur déclare que Papon est victime « d’une réglement de comptes politique »
16 octobre 1988. Le Congrès National des Combattants Volontaires de la Résistance qui se tient à Bordeaux demande à l’unanimité que le (ou les) personne(s) impliqué(es) soi(en)t poursuivi(es) avec la rigueur de la loi qui frappe les auteurs de crimes contre l’humanité. 20 octobre 1988. Inculpation de Maurice Sabatier.
20 octobre 1988. Papon sur Antenne 2 traite M-D Matisson de « récidiviste de faux ». Celui-ci le cite à comparaître pour diffamation.
24 octobre 1988. Le Consistoire Central – Union de Communautés Juives de France se constitue partie civile.
30 octobre 1988. Marc Ploux (ancien adjoint du colonel Ollivier, agent P2 du réseau Jade-Amicol) indique que Papon a dénaturé son témoignage au procès de l’hebdomadaire « La Vie ». Papon a écrit dans « Le Monde » que ce dernier aurait déclaré l’attestation de Résistance de Papon incontestable, alors qu’elle n’a même pas été exhibée.
18 novembre 1988 et 3 février 1989. L’Association Les Fils et Filles des Déportés Juifs de France déposait une plainte avec constitution de partie civile visant Maurice SABATIER, Jean LEGUAY et René BOUSQUET, anciens fonctionnaires du Gouvernement de VICHY ayant grade de Préfet.
20 décembre 1988. Par arrêt la Chambre d’Accusation de Bordeaux avait déclaré recevable par voie d’intervention cette constitution pour les faits dont elle était déjà régulièrement saisie et avait ordonné pour le surplus communication de la plainte au Procureur Général qui saisissait la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
23 décembre 1988. L’Association B’NAI B’RITH de France, se constitue à son tour parties civiles intervenantes. Ces interventions étaient constatées par arrêts de la Chambre d’Accusation des 9 février 1988,
1989
Avril 1989. La Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux désignée pour instruire sur ces faits nouveaux par arrêt de la Cour de Cassation déclarait l’Association des Fils et Filles de Déportés Juifs de France irrecevable en sa plainte avec constitution de partie civile principale faute d’avoir versé dans les délais la consignation mise à sa charge.
Avril 1989. Mort de Maurice Sabatier
31 mai et 1er juin 1989. Interrogatoire de Papon par le conseiller Braut et le substitut Pech
28, 29 juin 1989. Interrogatoire de Papon par le Conseiller Brault et le Substitut Pech.
30 juin 1989. Audience de la citation à comparaître de Papon pour diffamation envers M-D Matisson.
2 juillet 1989. Mort de Jean Leguay, délégué du secrétaire à la police, René Bousquet, en zone occupée.
13 juillet 1989. Le tribunal relaxe Papon: « il y a bien diffamation « mais » dans le domaine de la polémique politico-judiciaire (…) on ne saurait subordonner le bénéfice de la bonne foi à la prudence de l’expression ». M-D Matisson fait appel.
6, 7 septembre 1989. Interrogatoire de Papon par le Conseiller Brault et le Substitut Pech.
11 septembre 1989. Réquisition post-mortem du Procureur Domingo et du juge Getti contre Leguay et Vichy déclarés coupables de crimes contre l’Humanité.
5 octobre 1989. Interrogatoire de Papon par le Conseiller Brault et le substitut Pech. 15 décembre 1989. Le juge Braud, promu à Poitiers, abandonne le dossier
1990
Janvier 1990. Un quatrième magistrat, Annie Léotin, est chargée du dossier, à la Chambre d’accusation en remplacement du Conseiller Brault.
6 février 1990. Papon, Maurice SABATIER, René BOUSQUET, Jean LEGUAY, Norbert TECHOUEYRES inculpés de crimes contre l’humanité 8 juillet et le 20 octobre 1988, Papon et Maurice SABATIER étaient inculpés de crimes contre l’humanité pour les faits visés dans les plaintes initiales. Papon et René BOUSQUET étaient inculpés respectivement le 22 juin 1992 et le 19 avril 1992 de crimes contre l’humanité pour les faits visés dans les plaintes ultérieures. Par arrêt la Chambre d’Accusation de Bordeaux a constaté l’extinction de l’action publique en ce qui concerne Maurice SABATIER décédé le 6 février 1990. Jean LEGUAY, délégué en zone occupée du Secrétaire Général de la Police René BOUSQUET, est décédé le 5 juillet 1989 postérieurement à l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 avril 1989 et avant son inculpation. René BOUSQUET est décédé le 8 juin 1993. Norbert TECHOUEYRES, Commissaire aux délégations judiciaires, à l’époque des faits, également visé par l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 avril 1989 comme étant susceptible d’être poursuivi pour crime contre l’humanité est décédé le 4 avril 1989. 8 mars 1990. Papon cité à comparaître devant la 11ème Chambre de la Cour d’appel de Paris qui confirme le verdict du Jugement.
16 mai 1990. 20 plaintes avec constitution de partie civile Statuant sur les requêtes du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux transmises en application des articles 679 et suivants du Code de Procédure Pénale, René BOUSQUET étant susceptible d’être inculpé de crimes contre l’humanité pour l’ensemble des faits dénoncés, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 19 décembre 1990, désigné la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux. La réitération des plaintes intervenait le 19 juin 1991. Après dispense de consignation, la Chambre d’Accusation ordonnait qu’elles soient jointes à la procédure principale et qu’il soit instruit sur les faits nouveaux par arrêt du 14 avril 1992.
Juin 1990. Papon attaque en diffamation Le Nouvel Observateur, qui l’a assimilé aux « Français complices du génocide ». Il se présentera à l’audience, en décembre 1990, comme la victime d’un déni de justice, déclarant: « Je suis le capitaine Dreyfus. » Le tribunal condamne l’hebdomadaire, qui fait appel, mais Papon se désiste pour ne pas courir le risque d’une décision inverse de la cour d’appel, tout en conservant le bénéfice de cette victoire.
Octobre 1990. Deuxième inculpation, à la suite d’une autre série de plaintes déposées en mai. Polémiques entre avocats des parties civiles à propos du retard de procédure qu’entraînent ces plaintes tardives.
18 octobre 1990. Présentation à la presse par Yves Jouffa, président de la Ligue des Droits de l’Homme, des conclusions des travaux de travaux de la mission exceptionnelle de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme sur l’État des procédures judiciaires ouvertes pour « crimes contre l’Humanité » à l’encontre de Papon, René Bousquet et Paul Touvier. Le rapport complet sera rendu public et sera transmis à l’ONU, à l’UNESCO et au Conseil de l’Europe.
12 décembre 1990. Le 21 mai 1991 l’Association SOS Racisme Touche pas à mon pote se constituait partie civile intervenante. Cette constitution était déclarée recevable par arrêt du 20 octobre 1990.
1991
21 octobre 1991. Papon adresse une lettre à François Mitterrand: « Depuis dix ans, je suis l’objet de l’accusation la plus abominable, celle de crimes contre l’humanité (…). Depuis dix ans, le chef de l’État laisse ce torrent de boue se déverser sur un ancien ministre de la République, sans songer à lui faire accorder la garantie de justice à laquelle tout Français a droit. » Il réclame au président de la République un non-lieu dans des termes qui révèlent, rétrospectivement, une allusion limpide au propre passé de François Mitterrand : « Il faut donc que le garde des Sceaux invite le parquet de Bordeaux à prendre des réquisitions de non-lieu. Si ce courage manque, je réclame le droit d’être jugé par une cour d’assises, devant et par le peuple français, et de confondre devant lui à la fois ceux qui ont vraiment adhéré à l’idéologie de Vichy et ceux qui, à travers moi, veulent salir l’État et la nation. »
1992
Juin 1992. Troisième inculpation, faisant suite à de nouvelles plaintes. Nouvelle inculpation, qui fait suite à celle, dans le même dossier, de l’ex-secrétaire général de la police de Vichy, René Bousquet.
14 avril 1992: Deux ans après le dépôt de 17 nouvelles plaintes. Une information judiciaire est ouverte. Elle élargit l’instruction au rôle de Papon dans l’organisation de convois de déportés en 1943 et 1944.
1993
8 juin 1993. Assassinat de René Bousquet.
1994 Janvier 1994. Papon porte plainte contre l’avocat Gérard Boulanger, pour le livre qu’il lui a consacré. Le tribunal décide le sursis à statuer afin d’attendre la fin de la procédure pour crimes contre l’humanité.
3 mai 1994. Versement d’un opuscule reproduisant le texte d’une expertise annulée par arrêt la Chambre d’Accusation a constaté que le versement à la procédure par l’avocat de Papon d’un opuscule reproduisant intégralement le texte d’une expertise annulée par l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 1er février 1987 ne constitue pas un acte ou une pièce de procédure annulable au sens de l’article 173 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale et a rappelé qu’en application de l’article 174 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, il ne peut en être tiré aucun renseignement contre les parties à peine de sanctions disciplinaires. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt mais la requête du Ministère Public tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable a été rejetée par ordonnance du Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 10 juin 1994. Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public pour réquisitions le 28 juillet 1995.
1995
20 juin 1995. Parmi les autres personnes morales déjà constituées, parties civiles intervenantes, certaines ayant étendu leurs plaintes aux faits objets des arrêts du 14 avril 1992 la Chambre d’Accusation a constaté le dépôt des plaintes de l’Association Cultuelle Israélite de la Gironde, de l’Association B’NAI B’RITH de FRANCE ainsi que du Consistoire Central-Union des Communautés Juives de FRANCE, par arrêts du 28 juin 1993, de la Ligue Française Pour la Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen, par arrêt du 7 juin 1994, de l’Association des Fils et Filles des Déportés Juifs de France et de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme par arrêt. Juillet août 1995. Clôture de l’instruction. 19 décembre 1995. Conclut au renvoi de Papon devant la cour d’assises pour complicité de crimes contre l’humanité Le parquet général de Bordeaux conclut au renvoi de Papon devant la cour d’assises pour complicité de crimes contre l’humanité dans l’organisation de quatre convois de déportation.
1996
1er mars 1996. Par mémoire, constitution de partie civile, l’Association Indépendante Nationale des Anciens Déportés Internés Juifs et leurs familles (intitulée anciennement Association Indépendante des Anciens Déportés Juifs de France, internés et Familles de disparus), l’Association Amicale des Déportés d’AUSCHWITZ et des Camps de Haute Silésie et l’Association Fédération des Sociétés Juives de France et par mémoire du 5 mars 1996 l’Union des Étudiants Juifs de France demande qu’il leur soit donné acte de leur constitution de partie civile. La constitution de partie civile pouvant être faite à tout moment au cours de l’instruction, il y a lieu de donner acte aux associations sus énumérées de leur constitution de partie civile par voie d’intervention.
18 septembre 1996. Renvoi de Papon devant la cour d’assises La chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux demande le renvoi de Papon devant la cour d’assises pour sa responsabilité relative à huit convois de déportation.
1997 25 janvier 1997. La Cour de cassation rejette le dernier pourvoi de Papon. Pour ce faire, elle a dû modifier une nouvelle fois sa jurisprudence sur la « complicité de crimes contre l’humanité ».
Août 1997. Papon sous contrôle judiciaire La chambre d’accusation, à la demande du parquet – la requête des parties civiles ayant été, elle, jugée irrecevable place Papon sous contrôle judiciaire.
8 octobre 1997. Ouverture du procès devant la cour d’assises de la Gironde. Le parquet estime que les audiences s’étaleront jusqu’à la mi-décembre.